Conditions générales de vente

 

LA SARL « ESPACE DES PRODUCTEURS » au capital social de 90.000,00 €, dont le siège social est situé 2 route de Saint-Aignan à Montlouis-sur-Loire (37270) – Tél 02.47.50.80.98. et immatriculé au RCS de Tours sous le n°452 252 059, a pour activité le négoce de tous produits issus de la vigne, et plus généralement de tous  articles, produits et accessoires se rapportant directement ou indirectement à la vigne et au terroir. Elle gère également le site www.cave-montlouis.com.

 

  1. Objet

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site www.cave-montlouis.com et L’ESPACE DES PRODUCTEURS.

Elles fixent les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles l’utilisateur peut commander les produits disponibles sur le présent site.

Elles sont accessibles de manière permanente, et reproductibles à partir du site via le lien « conditions générales de vente « .

Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Chaque achat sur le site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande.

Toute commande effectuée sur le présent site vaut acceptation sans réserve par l’utilisateur des présentes conditions générales de vente dans leur intégralité.

 

  1. Prix

Les prix de vente sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.

La TVA appliquée est de 20 %.

L’Espace des Producteurs se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits commandés seront facturés aux prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.

 

  1. Stock disponible

Les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stocks d’un millésime, L’ESPACE DES PRODUCTEURS se réserve le droit de proposer le même produit dans le millésime suivant.

Le service commercial en tiendra informé l’utilisateur.

 

  1. Livraison

Les vins commandés sur le présent site ne peuvent être livrés qu’en France Métropolitaine.

Les expéditions de vins vers les îles (Corse, Île d’Oléron, Île d’Yeu, Île de Ré, etc.) sont soumises à des frais de port différents. Merci de nous contacter pour passer commande.

Pour toute commande inférieure à 24 bouteilles (ou 4 fontaines à vin), la participation aux frais d’expédition s’élève à 17,40 € TTC.

Pour toute commande supérieure ou égale à 24 bouteilles (ou 4 fontaines à vin), la participation aux frais d’expédition s’élève à 12,90 € TTC.

Les délais de livraison courent à compter de la vérification des données client par L’ESPACE DES PRODUCTEURS en cas de livraison sans règlement préalable et à compter de la réception du règlement ou de l’autorisation bancaire en cas de livraison avec règlement préalable (carte bancaire en ligne).

La livraison des articles commandés s’effectue au domicile de l’acheteur ou à toute autre adresse qu’il indique lors de sa commande, dans un délai MAXIMUM de 21 jours.

Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenues ni à annulation des commandes en cours. Toutefois, si un mois après réclamation écrite du client, la marchandise n’a toujours pas été livrée, la vente pourra alors être résolue à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Le client obtiendra restitution de son paiement à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts, au plus tard dans un délai d’un mois.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a communiqué au vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, l’ESPACE DES PRODUCTEURS ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulu.

A réception de la commande par l’utilisateur, celui-ci doit vérifier la conformité des produits livrés avec sa commande et indiquer, le cas échéant, sans délai, sur le bon de livraison et sous forme manuscrite toutes réserves accompagnées de sa signature et toute anomalie les concernant.

Sans préjudice des garanties légales applicables, l’utilisateur doit adresser toutes réserves et sans délai par courrier à L’ESPACE DES PRODUCTEURS 2 route de Saint-Aignan 37270 Montlouis-sur-Loire ou un mail à contact@cave-montlouis.com.

Le retour des produits ne pourra être accepté que dans leur état d’origine.

 

  1. Paiement

Nos factures sont payables auprès de L’ESPACE DES PRODUCTEURS en totalité à la commande sauf accord contraire entre le vendeur et l’acheteur.

Le paiement s’effectue :

– par carte bancaire système LEMONWAY (paiement en ligne sécurisé)

– par chèque à l’ordre de la SARL Espace des Producteurs devant être adressé 2 route de Saint-Aignan 37270 MONTLOUIS-SUR-LOIRE.

 

  1. Faculté de rétractation

En application des dispositions de  l’article  L.221-18 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la livraison pour retourner les produits au vendeur et en demander le remboursement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L221-23 à L221-25 du code de la consommation. L’acheteur devra au préalable informer le vendeur par écrit. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le vendeur rembourse l’acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de l’acheteur de se rétracter. Le  vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que l’acheteur ait fourni une preuve de l’expédition des ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le vendeur effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de l’acheteur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’acheteur. Le retour des produits s’effectue aux frais de l’acheteur (article L221-23 du code de la consommation) à l’adresse communiquée par le vendeur. Le vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus couteux que le mode de livraison standard proposé par le vendeur. Les produits non restitués dans leur état initial au moment de la livraison ne seront pas repris par le vendeur. Cette faculté de rétractation n’est ouverte qu’aux particuliers, les professionnels ne pouvant pas se prévaloir des dispositions du présent article.

 

  1. Protection des mineurs

Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui dispose que la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, l’acheteur déclare, en passant commande, avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande. L’offre du vendeur ne s’adresse qu’aux acheteurs remplissant cette condition.

 

  1. Visuels

Les photographies et illustrations figurant sur le site ont une valeur illustrative et n’entrent pas dans le champ contractuel. Le défaut de conformité entre les photographies et/ou illustrations présentes sur le site ne saurait engager la responsabilité de l’Espace des Producteurs.

 

  1. Protection des données personnelles

L’ESPACE DES PRODUCTEURS s’engage à ce que la collecte et le traitement des données à caractère personnel effectués au sein du présent site soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite  » Loi Informatique et Libertés « .

Par données personnelles, L’ESPACE DES PRODUCTEURS entend toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable par un ou plusieurs éléments qui lui sont propres afin d’obtenir la livraison des vins disponibles sur le présent site.

Les informations communiquées par l’utilisateur étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes et l’établissement des factures, leur absence entraîne l’annulation de la commande. L’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales.

Afin de traiter les commandes, les données personnelles de l’utilisateur peuvent être transmises au personnel de L’ESPACE DES PRODUCTEURS ainsi qu’à celui de sous traitants notamment des transporteurs.

L’utilisateur dispose d’un droit d’opposition au traitement de ses données personnelles par L’ESPACE DES PRODUCTEURS, ainsi qu’un droit de s’opposer, sans frais, à ce que ses données personnelles soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale par la SARL ESPACE DES PRODUCTEURS

L’opposition au traitement de ses données personnelles par l’utilisateur peut avoir pour conséquence d’empêcher L’ESPACE DES PRODUCTEURS d’assurer la prestation demandée ce qui ne saurait lui être reproché.

L’utilisateur bénéficie d’un droit permanent d’accès, de communication, de modification, de rectification et de suppression sur toutes les données le concernant et plus particulièrement le droit d’interroger l’Espace des Producteurs en vue d’obtenir la confirmation que ses données personnelles font ou ne font pas l’objet d’un traitement, des informations relatives aux finalités du traitement, aux destinataires auxquelles elles sont communiquées.

Une copie de ses données à caractère personnel peut être délivrée à l’utilisateur, à sa demande et contre remboursement des coûts de reproduction de celle-ci.

Toutefois, L’ESPACE DES PRODUCTEURS a la possibilité de s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.

Pour exercer ces droits, il suffit d’adresser un courrier postal à L’ESPACE DES PRODUCTEURS 2 route de Saint-Aignan 37270 Montlouis-sur-Loire.

Les informations personnelles recueillies dans le cadre du service sont conservées conformément aux règles prescrites par la loi  » Informatique et Libertés  » et pendant une durée justifiée par la finalité de leur traitement.

Le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro ………………

 

  1. Cookies

 

Afin de faciliter l’accès aux services proposés (notamment, en limitant le temps de chargement de nos pages lors de vos futures visites), l’Espace des Producteurs implante des  » cookies « , c’est-à-dire des fichiers de petite taille, sur le disque dur de l’utilisateur.

Ces cookies sont uniquement destinés à constituer des témoins de connexions, et donc à identifier cet ordinateur pour faciliter la navigation.